Assainissement non collectif

Le SIEAM gère, à la demande des mairies, le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) des communes de SOUSTONS, AZUR, MESSANGES et VIEUX BOUCAU. Pour la commune de Moliets et Maâ, la compétence assainissement non collectif (SPANC) est exercée par le SYDEC (Syndicat Départemental d'Electricité et d'Eau des Communes).

Cette mission consiste :


Pour les constructions neuves (ou les réhabilitations de bâtiments) :


Au contrôle de conception des projets :
Toute personne souhaitant effectuer des travaux d’assainissement non collectif (création ou réhabilitation) doit remplir un dossier de demande d’accord pour l’installation d’un assainissement non collectif. Les renseignements apportés par le biais de ce dossier (ou une étude de sol parcellaire est demandée) permette au SIEAM d’effectuer le contrôle de conception du projet qui donne lieu à un avis technique transmis au pétitionnaire par courrier. Si le projet d’assainissement est lié à des travaux soumis à permis de construire, l’avis technique du SIEAM (avec le plan validé par notre service) devra être intégré au dossier du permis et transmis au service instructeur (en mairie).

Pour les installations existantes :

Au contrôle périodique de bon fonctionnement des installations d’assainissement autonomes (état des ouvrages, écoulement des effluents, vérification de l’entretien…). Le SPANC est tenu de contrôler les installations dans une périodicité comprise entre 8 et 10 ans. Ce contrôle est valable 3 ans en cas de vente (Arrêté du 27 avril 2012).

En cas de vente de l’habitation et si le contrôle de fonctionnement est âgé de plus de 3 ans, un nouveau contrôle est obligatoire (Art. 1331.11.1 du Code de la Santé Publique).

En cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif au moment de la signature de l’acte authentique de vente (conformément à l’article L271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation, modifié par la loi n°2010-788 du 12/07/2010 art 160) l’acquéreur dispose d’un délai d’un an pour effectuer les travaux de mise en conformité en collaboration avec le SIEAM.
 
Au contrôle de l’assainissement collectif en cas de vente d’une habitation :
Quand une habitation est en vente, un contrôle du système d’assainissement de l’habitation peut être fait : il consiste en la vérification de l’existence d’un branchement au réseau et au bon raccordement de toutes les évacuations de la maison (tests au colorant).

1, square d'Aquitaine - BP 55 40141 SOUSTONS Cedex contact@sieam40.fr 05 58 41 43 15 Lundi - Vendredi : 08h00 - 12h00 / 13h30 - 17h30